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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le cadre commercial dans lequel SIGNAMER.COM propose et vend ses produits en ligne à ses clients internautes. Toute commande implique l'adhésion sans réserve à ces conditions, lesquelles prévalent sur toutes autres dispositions.

ARTICLE 2 : COMMANDE

L'enregistrement par le client, de ses coordonnées et des caractéristiques du ou des produits désirés,ainsi que l'acceptation des conditions générales de vente, constitue une signature électronique, laquelle a la même valeur qu'une signature manuscrite. Elle constitue la preuve de la transaction passée entre le client et SIGNAMER.COM.
Les informations saisies par le client, tant celles concernant sa fiche client que celles concernant le ou les produits commandés, engagent celui-ci. SIGNAMER.COM ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client lors de la saisie, qu'elles concernent la nature du ou des produits commandés, ou les adresses de livraison et de facturation.
La commande ne sera réputée enregistrée qu'à réception par le client (à l'adresse mail indiqué par celui-ci) d'un message de confirmation de commande.
SIGNAMER.COM se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de défaut de paiement de celle-ci ou dans l'hypothèse d'un litige existant sur une commande antérieure.

ARTICLE 3 : PRODUITS

SIGNAMER.COM utilise des fournitures de qualité adaptées à une utilisation en milieu maritime (voir "FICHES PRODUITS") et fournit les éléments permettant une pose dans les rêgles de l'art (voir "NOTICE DE POSE" et l'animation "LA POSE EN VIDEO"). Toutefois, l'aspect et la tenue des produits dans le temps étant liés, pour partie, à la pose effectuée par le client, SIGNAMER.COM ne saurait être tenu pour responsable d'une dégradation prématurée des produits fournis.
Les visuels figurant dans le site, illustrent les produits proposés mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Concernant les couleurs, le client accepte une légère variation de teinte entre le produit commandé (selon un nuancier visible sur écran) et le produit livré (selon nuancier RAL du fournisseur d'adhésif).

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les prix sont exprimés en Euros.
Les formulaires de produits ne mentionnent que le prix de l'article choisi. Le prix total de la commande incluant les frais de port et d'emballage du ou des produits n'apparait que dans le panier.
Les produits commandés ne sont fabriqués et expédiés qu'après paiement du montant de la commande, par l'un des moyens mis à disposition des clients par SIGNAMER.COM, à savoir, par carte bancaire ou par chèque adressé à : SIGNAMER.COM - 44 Rue de Nantes - 56130 LA ROCHE BERNARD
Il est précisé que le réglement par carte bancaire est sécurisé SSL, que les coordonnées bancaires fournies par le client sont collectées sur le site de PAYPAL, lequel n'indique à SIGNAMER.COM, que la validité du réglement, à l'exclusion de toutes autres informations.
Nos tarifs ne sont pas soumis à TVA (Art. 93B du CGI)

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont mis en fabrication dès réception du réglement.
Les délais de livraison sont indiqués, à titre d'information, sur la fiche "PRODUIT" ainsi que sur le mail de confirmation de commande adressé au client à réception de celle-ci par SIGNAMER.COM.
Le client est informé par mail de l'expédition de sa commande par COLISSIMO suivi, à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Ce mail mentionne le N° du Colissimo, ce qui permet le suivi de la livraison par le client.
Toutefois, SIGNAMER.COM ne saurait être tenu pour responsable de la non observation des délais donnés à titre indicatif, notamment en cas de grêve ou d'interruption, pour quelque raison que ce soit, de l'approvisionnement en matières premières ou de défaillance de la filière transport.
De ce fait, les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérets.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception de la commande, le destinataire devra vérifier le bon état du colis.Toute réclamation devra être mentionnée et signée sur le bon de livraison du livreur. La mention "SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" ne pourra être prise en compte.
Dans l'hypothêse d'un colis endommagé ou d'une livraison partielle, le client devra informer SIGNAMER.COM, par mail, dans les meilleurs délais afin qu'une solution soit envisagée. Au delà d'un délai de 2 jours, la livraison sera réputée acceptée et ne pourra faire l'objet d'une réclamation.
Dans le cas d'articles livrables à des dates différentes du fait de leur disponibilité, le délai le plus long sera à prendre en compte. Toufefois, SIGNAMER.COM se réserve la possibilité de fractionner la livraison.
Dans l'hypothèse d'un client souhaitant être livré à 2 adresses différentes, il devra passer 2 commandes distinctes.

ARTICLE 6: CONFORMITE ET QUALITE

En cas d'erreur sur la nature du produit ou de défaut de fabrication incombant à SIGNAMER.COM, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande pour les retourner, dans leur intégralité, à l'état neuf, et dans leur emballage d'origine à SIGNAMER.COM 44 Rue de Nantes - 56130 LA ROCHE BERNARD, afin que ceux-ci soient refabriqués conformément au bon de commande du client.
En tout état de cause, la remise en fabrication d'un produit n'interviendra que dans la mesure où nous serons à même de juger du bien fondé de la réclamation du client. Si la responsabilité de SIGNAMER.COM est avérée, les frais de retour (sur la base du tarif Colisimo) seront remboursés.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

Compte tenu du caractère spécifique de chaque commande, réalisée à l'unité selon les caractéristiques fournies par le client celui-ci renonce à faire valoir son droit au délai de rétractation (article L 121-20-2 du code de la consommation). Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.

ARTICLE 8 : DROIT EN VIGUEUR - VALIDITE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si certaines conditions décrites ci-dessus deviennent pour partie ou entièrement nulles ou non avenues. elles sont remplacées par la réglementation légale. Les autres conditions restent valides.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - CONTENTIEUX

SIGNAMER.COM ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation inappropriée des produits livrés.
Les photographies, textes, graphismes et illustrations figurant dans le site www.signamer.com n'ont pas de caractère contractuel. De ce fait, la responsabilité de SIGNAMER.COM ne saurait être engagée pour des omissions ou des erreurs subsistant malgré l'attention apportée à la description des produits et des notices techniques.
SIGNAMER.COM dégage toute responsabilité concernant le contenu des sites accessibles par des liens hypertextes. Ceux-ci sont réputés conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de litige et après épuisement des solutions amiables pour l'application du présent contrat, seul le tribunal de commerce de Vannes sera compétent si l'une des deux parties souhaite entamer une procédure devant la justice.

DONNEES NOMINATIVES

Conformement à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies par les clients peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. Ce traitement est nécessaire pour la prise en compte et le suivi des commandes. Les données collectées lors d'une commande, ou par l'inscription à une lettre d'information, permettent d'informer des promotions en cours, les personnes inscrites. Celles-ci disposent d'un droit d'accés à leur fiche client pour toute modification, rectification ou suppression des données les concernant.